Réforme du droit des contrats

Share Button
Réforme du droit des contrats

Le parlement a adopté la loi d’habilitation du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, qui a permis au gouvernement de prendre en février 2016 une ordonnance (n°2016-131) portant réforme du droit des contrats.

Cette réforme du droit des obligations s’est beaucoup fait attendre car elle devait apporter plus de lisibilité au droit des contrats et introduire de nouvelles dispositions qui codifient les grands principes dégagés par la jurisprudence.

bibliographie-droit-reforme-des-contrats